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ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.

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Aperçu du corrigé : ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.



Publié le : 13/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
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Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans l'Annuaire militaire, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, lui avait conféré par le décret du 9 mars 1854, était un grade qui lui était garanti par l'art. ler de la loi du 19 mai 1834;
Mais cons. que, si l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852 donnait à l'Empereur le droit de fixer les titres et la condition des membres de sa famille et de régler leurs devoirs et leurs obligations, cet article disposait en même temps que l'Empereur avait pleine autorité sur tous les membres de sa famille; que les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, étaient donc toujours subordonnées à la volonté de l'Empereur; que, dès lors, la situation faite au prince Napoléon-Joseph Bonaparte par le décret du 9 mars 1854, ne constituait pas le grade dont la propriété définitive et irrévocable, ne pouvant être enlevée que dans des cas spécialement déterminés, est garantie par l'art. lei de la loi du 19 mai 1834, et qui donne à l'officier qui en est pourvu le droit de figurer sur la liste d'ancienneté publiée chaque année dans l'Annuaire militaire; que, dans ces conditions, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte n'est pas fondé à se plaindre de ce que son nom a cessé d'être porté sur la liste de l'état-major général de l'armée;... (Rejet).




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