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administratif, droit (cours de droit public).

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administratif, droit (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : administratif, droit (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

administratif, droit (cours de droit public).
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administratif, droit (cours de droit public).
administratif, droit, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle.
L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics, c'est-à-dire les personnes morales de droit
public, telles que les universités ou les hôpitaux, qui sont chargées par l'État ou une collectivité locale d'assurer certains services publics. L'action administrative se distingue
non seulement de celle des particuliers, qui agissent dans le sens de leur intérêt propre, mais également de l'activité législative du Parlement et de l'activité judiciaire des
tribunaux.
L'existence d'un droit administratif suppose que l'administration accepte de se soumettre à certaines règles, qui peuvent émaner du Parlement ou de l'administration ellemême. Cela suppose par exemple que l'administration ne puisse refuser à un particulier la délivrance d'un permis de construire sauf si sa demande est contraire à la loi ou
aux règles générales que l'administration a elle-même édictées. Cette conception, qui est celle des États de droit modernes, n'a pas toujours prévalu. Dans le passé ou dans
d'autres pays, les lois et les règlements constituent seulement un moyen d'action pour les gouvernants. Ils contiennent d...


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