NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La protection des incapables majeurs La procédure devant le juge des tutelles >>


Partager

Administration légale et tutelle des mineurs

Droit

Aperçu du corrigé : Administration légale et tutelle des mineurs



document rémunéré

Document transmis par : Oceeane13575


Format: Document en format HTML protégé

Administration légale et tutelle des mineurs
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Administration légale et tutelle des mineurs




Le juge des tutelles peut intervenir dans deux types de situations concernant les mineurs : l'administration légale et la tutelle. 1) L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES TUTELLES Comme en dispose l'article 389 du Code civil, "Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale." L'administration légale ne doit pas être confondu avec l'exercice de l'autorité parentale. Elle désigne le fait de gérer, d'administrer les biens, valeurs, fonds du mineur. L'article 389-1 du Code civil précise que "l'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale." Cela signifie qu'elle n'est pas contrôlée par le juge. Toutefois, en cas de désaccord des parents, l'un d'eux pourrait saisir le juge des tutelles pour qu'il tranche leur différend.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 874 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Administration légale et tutelle des mineurs" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit