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Afin de faire valoir la défense de mes droits en justice, puis-je m’adresser à une association de consommateurs ?

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Aperçu du corrigé : Afin de faire valoir la défense de mes droits en justice, puis-je m’adresser à une association de consommateurs ?



Publié le : 5/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Afin de faire valoir la défense de mes droits en justice, puis-je m’adresser à une association de consommateurs ?
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Afin de faire valoir la défense de mes droits en justice, puis-je m’adresser à une association de consommateurs ?




 

Sachez que le système français ne vous permet pas d’attendre d’une association de consommateurs qu’elle fasse valoir vos droits individuels.

Dans les cas où la loi les y autorise, les associations agréées de consommateurs font valoir la protection de l’intérêt collectif des consommateurs.

L’association agréée à laquelle vous aurez fait appel pourra dans certains cas se joindre à votre procédure mais elle défendra alors la collectivité des consomma¬teurs.

C’est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati¬vement les conditions d’action des associations agréées de consommateurs.





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