Agrandissement : faut-il un permis de construire ?

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Agrandissement : faut-il un permis de construire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Agrandissement : faut-il un permis de construire ?



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Agrandissement : faut-il un permis de construire ?
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Agrandissement : faut-il un permis de construire ?



En principe, toute construction, même ne reposant sur aucune

fondation, ainsi que tous travaux exécutés sur des constructions

existantes qui ont pour but de changer l'utilisation, de modifier

leur aspect extérieur, leur volume ou de créer des niveaux

supplémentaires, doivent nécessiter l'obtention d'un permis de

construire.




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