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amendement (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : amendement (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

amendement (cours de droit public).
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amendement (cours de droit public).
1

PRÉSENTATION

amendement, modification apportée à un projet ou à une proposition de texte législatif ou constitutionnel par une assemblée délibérante.

2

AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL

Le droit d'amendement s'exerce en premier lieu lorsqu'il s'agit d'un texte constitutionnel. Ainsi, aux États-Unis, le terme qualifie toute révision de la Constitution de 1787.
Pour être adopté, un amendement doit obtenir les deux tiers des suffrages aux deux chambres du Congrès ou doit résulter de la demande des deux tiers des assemblées des
États de l'Union. Les dix premiers amendements de la Constit...


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