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Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire
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Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire



« Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants :

1° celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;

2° celui où la cession que le mari fait à sa

femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés,ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;

3° celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté. Sauf dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect. «




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