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Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire
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Annexe à l'article A 125-1 du Code des assurances sur les catastrophes naturelles : commentaire



« Franchise :

Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1 500 F.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 4 500 F. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. «




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