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Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?



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Document transmis par : Julie50393


Publié le : 9/3/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?
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L'hypothèque légale d'un époux pennet de garantir les créances que celuici peut avoir contre son conjoint. Elle se justifiait à l'origine pour protéger la femme des créanciers de son mari. Aujourd'hui, le Code civil met les époux sur un pied d'égalité en pennettant à l'un ou à l'autre d'en bénéficier.




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