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Qu'appelle-t-on loyer initial de référence ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'appelle-t-on loyer initial de référence ?



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'appelle-t-on loyer initial de référence ?
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Qu'appelle-t-on loyer initial de référence ?



Lors de la conclusion du bail, le propriétaire fixe le prix à payer par le locataire. Ce loyer dit « initial « peut varier selon la catégorie du logement loué.




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