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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation

Droit

Aperçu du corrigé : ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation



Publié le : 6/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
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« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle «. Par cet attendu, la Chambre Commercial admet que tout contractant puisse agir proprio motu, comme si le contrat était déjà résolu et ce peu importe que le contrat soit déterminé ou non(1ère Civ. 20 Février 2001) , et que les modalités formelles de résiliation contractuelle n'aient pas été respectées. En l’espèce, les parties avaient conclu un contrat de location d’équipement textile pour trois ans. Elles avaient inséré dans ce contrat une clause résolutoire puisqu’elles avaient préalablement prévu « la résolution anticipée après certaines modalités de mise en demeure «.Cette clause résolutoire prévoyait que la « résiliation anticipée ne pouvait intervenir qu’après trois lettres recommandées et motivées «.La Cour d’Appel reproche alors à la Société B&B, qui n’a envoyé qu’une lettre, de ne pas avoir respecté ces modalités pour rompre le contrat. La Cour de Cassation contredit la Cour d’Appel et innove. Elle considère que «  la faculté de résiliation unilatérale aux risques et périls du créancier permet de dispenser aussi le créancier, en présence d'une clause résolutoire, du respect des conditions 




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