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Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire
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«... La société des steeple-chases de France a pris en charge en 1970, à la demande de son administration de tutelle, la gestion des aides consenties aux organisateurs de concours hippiques, laquelle étaitjusque-là assurée directement par les services du ministères de l'Agriculture ; que la société reçoit à ce titre une aide au fonctionnement du service de gestion des compétitions qui vient compléter les recettes tirées par l'association,en contrepartie de ses prestations de services dans l'organisation des épreuves,de la perceptiond'un droit calculé par cheval et par épreuve et dont le caractère taxable n'est pas contesté ; que ladite aide au fonctionnement a le caractère d'une rémunération de services rendus dans le cadre d'une activité de nature commerciale et est, dès lors, passible de la TVA... «

 




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