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Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire
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« Le principede la laïcitéde l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves.

Doit être annulée la disposition du règlement intérieur d'un collège disposant que le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit, dès lors que, par la généralité de ses termes, cette disposition institue une interdiction générale et absolue en méconnaissance des principes ci-dessus rappelés et notamment de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public. «

 




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