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Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 1991 (extrait) : commentaire
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« Lorsqu'il homologue des normes, sur délégation du conseil d'administration de l'Afnor, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux "partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" mentionnés à l'article 1er dudit décret, mais il prend une décision qui présente, en raison des effets qui y sont attachés, un caractère réglementaire... Ainsi la légalité d'une telle décision peut être contestée devant le juge administratif...

« Le choix opéré par l'Afnor des critères qui permettent au sein des différentes dénominations d'huîtres creuses définies par la norme, de distinguer plusieurs catégories d'huîtres selonleurpoids,n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation... «




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