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Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne. du 25 juillet 1991 : commentaire
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« (...) L'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 (...) est suffisamment précis pour créer à la charge des États membres l'obligation de nepasposer en principe législatif l'interdiction de travail de nuit des femmes, même si cette interdiction comporte des dérogations,alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit des hommes (...) «




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