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Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
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Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation




La chose est désormais entendue : la responsabilité du fait des choses est fondée sur le risque, et plus spécialement sur le risque – profit. En d’autres termes, le gardien est   responsable parce qu’il tire un profit quelconque de l’usage, du contrôle et de la direction de   la chose. Or, en l’espèce, c’est bien le magasin qui tire profit des objets qu’il propose à la   vente. Au demeurant, il a même choisi d’opter pour le libre-service afin de maximiser son   profit. De fait, lorsqu’un magasin laisse ses clients manipuler librement les objets offerts à la   vente, c’est évidemment afin de les inciter à acheter. 




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