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Arrêt du 18 décembre 2007 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt du 18 décembre 2007 (droit)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

 Arrêt du 18 décembre 2007 (droit)
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Cependant, élargir le champ de protection judiciaire serait de tuer l’esprit commercial et d’empecher les grands risques nécessaires pour la circulation effective des richesses. Cette genre de protection aurait pour effet de rendre indolent les petites entreprises, et pourrait heurter a l’Article 1150 qui vise a faire des parties contractants des personnes prudentes et conscientes.
 B : L’écart de la faute lourde par mention explicite de risque
 L’elément final de cet arret semble etre le plus bizarre. Selon la Chambre commerciale, la mention explicite de la risque des coupures dans une autre stipulation contractuelle suffit a écarter la recherche d’une faute lourde sur la parte d’EDF. Elle le justifie non pas par lier la connaissance du créancier d’un aléa avec l’impossibilité pour le débiteur de se comporter de mauvaise foi, mais en supportant le droit de la cour d’appel d’ignorer un des moyens du créancier. 




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