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Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir



Publié le : 30/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir
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La substitution de motif n'était possible jusqu'il y a peu seulement lorsque l'autorité administrative était en situation de compétence liée pour prendre la décision en cause (CE 8 juin 1934, Augier). Mais cela était exclu lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire puisque sinon le juge pourrait substituer sa propre appréciation d'opportunité à celle de l'administration. Mais le CE est revenu sur cette jurisprudence en admettant que l'administration peut invoquer devant le juge un autre motif susceptible de justifier légalement sa décision lorsqu'elle a auparavant fondée sa décision sur un motif erroné (CE, Sect, 6 février 2004, Madame Hallal). Cela n'est pas possible devant le juge de cassation mais le CE juge ici en première et dernier ressort parce que le CNOM est un organisme collégial à compétence nationale. En l'espèce le CNOM s'appuie sur les conditions de fond de l'article 5. Il reconnaît alors l'applicabilité et donc la réciprocité de l'accord de 1962. Il a pris compte des observations des juges. Il constate que la situation de la requérante à la date de la décision attaquée ne lui permet pas de s'appuyer sur les stipulations de l'article 5. Il conclut donc que sa demande doit être rejetée. L'administration a la possibilité de réparer son erreur lorsqu'elle dispose d'un autre motif légalement justifiable ce qui va dans le sens de son action pour l'intérêt général, afin qu'une erreur légale de sa part ne nuise pas à la collectivité en l'empêchant de prendre des décisions qui peuvent néanmoins être légalement justifiable par un autre moyen.




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