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Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information



Publié le : 11/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêt du 3 juin 2010: Le défaut d'Information
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Avec cet arrêt, la responsabilité du médecin n’ayant pas donné toutes les informations nécessaires à son patient est désormais délictuelle et non plus contractuelle.
En effet avant cet arrêt, les juges estimaient que le lien entre le patient et le médecin était un lien contractuel qui aboutissait a une responsabilité contractuelle.
En se basant sur l’article 1382 du Code Civil qui stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « la cour de cassation considère le défaut d’information comme un dommage qui constitue un préjudice réparable. Le médecin devra alors réparer ce dommage considéré comme une faute.
La responsabilité du médecin pour défaut d’information est alors délictuelle. 




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