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arrêté (cours de droit public).

Droit

Aperçu du corrigé : arrêté (cours de droit public).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

arrêté (cours de droit public).
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arrêté (cours de droit public).
arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire.
Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté « désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors
compétents pour conna&i...


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