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Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêté du 7 décembre 1993  (J.0. 12 décembre):
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Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):



 

relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées :

« Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1993 dans les établissements visés... ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 1994. «




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