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Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire
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Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire



Relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, article 1er :

Les professionnels doivent « afficher à l'entrée de leur établissement, de façon lisible et visible de la clientèle, le prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération «.




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