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Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire
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Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire



« Lorsqu'il s'agit de produits composés, en totalité ou en partie, de métaux précieux

- or, platine, argent et palladiums -, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

L'indication du titre en carats pourra être associée, jusqu'au 1er janvier 1995, à l'indication en millièmes. «




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