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Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

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Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire
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« Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique qui estàlacharge del'État. «




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