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Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :

1° Aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :

a) soit les allocations familiales ;

b) soit le complément familial ;

c) soit l'allocation pour jeune enfant ;

d) soit l'allocation de soutien familial ;

2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3... «




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