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Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire



Publié le : 1/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire
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Article 1076 du Nouveau code de procédure civile :

« L'époux qui présente une demande en divorce peut en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse n'est pas possible. «

Article 1077, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile :

« En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil (divorce par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune et pour faute), une demande fondée sur un autre cas. «

Article 246 du Code civil :

« Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245 (divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, divorce pour rupture de la vie commune et divorce pour faute), les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce. «




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