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Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire
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« Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. «




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