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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



« La requête qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir à peine d'irrecevabilité:

... 4° le nom des avocats chargés par les époux de les représenter ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. «




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