Article 1094 du Code civil : commentaire

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Article 1094 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1094 du Code civil : commentaire
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« L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra pour le cas ou il ne laisserait pas d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété,de toutce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 9114 du présent code. «




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