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Article 1094-1 du Code civil : commentaire

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Article 1094-1 du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1094-1 du Code civil : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1094-1 du Code civil : commentaire
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« Pour le cas où l'époux laisseraitdes enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. «




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