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Article 1099 du Code civil : commentaire

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Article 1099 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1099 du Code civil : commentaire
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« Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus;

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. «




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