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Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

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Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire
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« Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. «

« Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait engagement. «




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