Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire

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Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception. «




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