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Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation. «




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