Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

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Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe à la conception.

Cette obligationn'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.«




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