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Article L. 111-1 du Code de la mutualité: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 111-1 du Code de la mutualité: commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 111-1 du Code de la mutualité: commentaire
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« Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment :

... 2° l'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées... «




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