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Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

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Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire
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« ... La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque...«

Article L.112-3 du Code des assurances :

« Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. «




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