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Article R. 112 du Code de la route : commentaire

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Article R. 112 du Code de la route : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 112 du Code de la route : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 112 du Code de la route : commentaire
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« En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule (...)«




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