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Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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« Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale présentée par un avocat n'est recevable que si elle préciselesmoyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligationsà l'égard des enfants. «




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