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Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle
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Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle



« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. «

« L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer... «




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