Article 113-8 du Code des assurances : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format:

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« Indépendamment des causes ordinaires de nullité,... le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion, pour l'assureur... «

« Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. «

Idée sans contenu démontré par la raison. L'opinion s'oppose, dans la philosophie platonicienne, à l'Idée. L'opinion renvoie au particulier, l'Idée à l'universel. Un jugement de goût relève de l'opinion. Définir ce qu'est l'essence de la beauté relève de l'Idée. OPINION DROITE: Selon Platon, c'est une connaissance vraie mais non justifiée ni fondée pour celui qui l'émet.

Sanction prononcée par le juge consistant à faire disparaître rétroactivement l'acte juridique incriminé. Elle peut être relative lorsqu'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l'acte. Elle peut être absolue lorsque les conditions légales essentielles concernant l'ordre public, l'intérêt général ou les bonnes moeurs ne sont pas respectées.

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