Article 113-8 du Code des assurances : commentaire

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Article 113-8 du Code des assurances : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 113-8 du Code des assurances : commentaire
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« Indépendamment des causes ordinaires de nullité,... le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion, pour l'assureur... «

« Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. «




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