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Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire

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Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'assuré est obligé (...) : De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. «




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