Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

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Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 113-12 du Code des assurances : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 113-12 du Code des assurances : commentaire
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« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur... Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. «




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