Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire

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Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire
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« L'assuré est obligé... de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur... «




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