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Article 1134 du code civil : commentaire

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Article 1134 du code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1134 du code civil : commentaire
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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. «




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