Article 1147 du Code Civil : commentaire

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Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1147 du Code Civil : commentaire
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« Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. «




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