Article 1148 du code civil: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. «




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