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Article 1167 du Code civil : commentaire

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Article 1167 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1167 du Code civil : commentaire
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« Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des "successions" et au titre "du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. «




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