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Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

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Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire
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« Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation... «




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