Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format:

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Le contrat visé à l'article L. 121-23 (contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation... «

L'idée selon laquelle tout serait écrit, déterminé à l'avance, a conduit à ce que les Anciens ont appelé l'argument paresseux. Cet argument consiste à penser que si tout est décidé à l'avance, il est inutile que je cherche à bien faire, puisqu'il arrivera de toute façon ce qui doit arriver.

Possibilité, capacité, qui ne se traduit pas forcément par un acte.

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